Contrôle sanitaire en restauration : ce que dit la loi
Le cadre réglementaire du contrôle sanitaire en restauration repose sur plusieurs textes :
Le règlement CE n° 852/2004 définit les règles d’hygiène applicables à toutes les denrées alimentaires dans l’Union européenne. Il impose aux exploitants du secteur alimentaire de mettre en place des procédures de sécurité sanitaire fondées sur les principes HACCP.
Le Code rural et de la pêche maritime encadre les contrôles sanitaires sur le territoire français. C’est le Code rural et de la pêche maritime qui confère aux agents de la DDPP leur pouvoir d’inspection et qui fixe les sanctions applicables.
Les sanctions en cas de manquement : En cas de non-conformité, l’inspecteur peut prononcer des sanctions administratives graduées : avertissement, mise en demeure, fermeture administrative temporaire. Les infractions les plus graves (mise en danger de la santé publique) constituent des contraventions de cinquième classe et peuvent donner lieu à des mesures d’urgence, incluant la fermeture immédiate de l’établissement.
Qui est concerné ? Le contrôle sanitaire s’applique à tous les acteurs du secteur alimentaire : restaurants (traditionnels, rapides, gastronomiques), commerces alimentaires (boulangeries, traiteurs, épiceries), food trucks, établissements de production, et toute structure impliquée dans la distribution des produits alimentaires. Certains établissements nécessitent un agrément sanitaire spécifique délivré par la DDPP.
Pour consulter les textes officiels, rendez-vous sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (Service Public).